Conditions générales d’utilisation et de service du site https://etatcivil-officiel.fr

 

https://etatcivil-officiel.fr a instauré des ‘conditions générales d’utilisation et de service’ pour définir aux utilisateurs les modalités juridiques de l’utilisation des prestations fournies par le site https://etatcivil-officiel.fr

Article 1 : Objet

Chaque utilisateur souhaitant accéder au site doit accepter les conditions générales d’utilisation mentionnées, celles-ci représentent la relation contractuelle entre le Prestataire et les utilisateurs du site https://etatcivil-officiel.fr qui permet de soumettre une demande d’actes d’état civil en ligne.

L’accès aux services fournis par https://etatcivil-officiel.fr signifie l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par l’utilisateur (les spécificités techniques veillent que l’utilisateur ne valide pas une commande sans avoir au préalable accepté ces conditions de services). Dans le cas ou l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit immédiatement renoncer à l’accès des services proposés par ce site.

La modification des conditions générales peut être faite à tout moment, les conditions acceptées par l’utilisateur seront celles mise en vigueur à la date de sa demande.

Les informations publiées sont basées sur :

  • Des sources publiquement disponibles.
  • Notre expérience concernant  les demandes d’actes d’état civil .
  • L’interprétation et l’analyse de contenus des sources publiquement disponibles.

Article 2 : Services

https://etatcivil-officiel.fr est une agence privée qui s’occupe de toute opération destinée à accompagner les personnes ayant la nationalité française a récupérer leurs actes d’état civil dans un délai de 10 à 20 jours ouvré par poste , https://etatcivil-officiel.fr ne dépend pas directement de l’agence officielle    du gouvernement français, une demande d’acte d’etat civil  peut être sollicitée directement sur le site officiel https://www.service-public.fr/

, mais dans ce cas,  vous ne recevrez aide, d’accompagnement, de suivi et de service après-vente ou de  soutien concernant les demandes d’actes d’état civil.

Article 3 : Définitions

Définition des différents termes essentiels du contrat :

-Utilisateur : c’est une personne navigateur qui utilise le site https://etatcivil-officiel.fr pour soumettre une demande d’acte d’état civil.

Membre : un membre est l’utilisateur qui s’est identifié sur le site https://etatcivil-officiel.fr

-Commande : ce terme désigne le service fourni par https://etatcivil-officiel.fr, une demande d’acte d’état civil est considérée comme étant une commande.

ARTICLE 4 : Droit de rétractation 

Le site https://etatcivil-officiel.fr s’engage à traiter en urgence les demandes d’acte d’état civil effectuées à partir de la date de validation du paiement et bien évidemment, avant l’expiration du délai de rétractation légal, ce que le CLIENT soussigne et admette expressément.

D’après le site gouvernemental : www.legifrance.gouv.fr et conformément aux dispositions de l’article L221-18 du  code de la consommation, Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation concernant les commandes ‘DEMANDE d’actes d’etat civil’ effectuées sur le site https://etatcivil-officiel.fr.

Article L221-18 :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès a son droit de rétractation (…).

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…)

– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Article 5 : Utilisation

Le site https://etatcivil-officiel.fr permet à ses utilisateurs d’utiliser personnellement et non exclusivement. Toute copie ou utilisation frauduleuse est prohibée.

  En cochant la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU et CGS sans réserve. », l’utilisateur reconnait être informé que le site https://etatcivil-officiel.fr n’est en aucun cas affilié au site officiel du gouvernement français  et qu’il est un site indépendant offrant la possibilité d’effectuer et obtenir acte d’etat civil en ligne. Ce service sera facturé individuellement à 29,90 €.

Article 6 : Accès aux services

Le Site https://etatcivil-officiel.fr est une agence privée qui s’occupe de toute opération destinée à accompagner les personnes ayant la nationalité française a obtenir un acte d’état civil sous un délai de 10  jours ouvré et 20 jours pour les demandes etat civil nantes . Eventuellement, https://etatcivil-officiel.fr est un site intermédiaire  qui ne dépend pas directement de l’agence officielle du gouvernement français.

Article 7 : Responsabilités

  • Les informations et les connaissances stockées  sous forme de supports ou articles informatiques sur le https://etatcivil-officiel.fr sont conformes à la réglementation de la loi français et sont estimées fiables et pertinents.

Article 8 : Collecte des renseignements personnels 

            Les renseignements personnels recueillis à travers Le Formulaire de la demande d’actes d’état civil. Les informations collectées sont uniquement les renseignements demandés dans le cadre des services indiqués par le Système En guise de conclusion, Ces informations seront utilisées non seulement pour le traitement de vos demandes mais encore pour l’assistance du service client ce qui facilitera l’identification de votre accès au site.

Article 9 : Sécurité des informations 

           Dans le respect des dispositions et prescriptions légales en vigueur, https://etatcivil-officiel.fr s’engage d’être à la hauteur de sa fonction à l’égard de la sécurité des technologies numériques. Nous optons  alors pour une protection particulière des données personnelles de nos utilisateurs en les stockant d’abord dans des bases de données parfaitement sécurisées et seuls les fonctionnaires chargés de gestion auront le droit d’y accéder. Puis pour le maintien de toute confidentialité, nous avons recours à des mesures performantes de sécurité telle que « Protocole SSL » qui ne peut jamais divulguer les données conservées. Par conséquence, ces mesures de sécurité seront des solutions pratiques pour lutter contre l’accès non autorisé, la copie, la perte ou la destruction accidentelle.

Article 10 : Les engagements du site https://etatcivil-officiel.fr

  • Https://etatcivil-officiel.fr s’engage à ne pas commercialiser les renseignements personnelles recueillies, ni à les exploiter à des fins de marketing.
  • Https://etatcivil-officiel.fr s’engage à ne jamais divulguer les données de ses utilisateurs stockées sur les bases de données sécurisées.
  • Https://etatcivil-officiel.fr s’engage à transmettre la demande en saisissant correctement les informations FOURNIES* aux autorités par l’un de ses agents.
  • Les demandeurs doivent confirmer l’exactitude des informations fournies.
  • Https://etatcivil-officiel.fr s’engage à instaurer des mesures de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger le système des bases de données  contre la destruction accidentelle, la perte, la copie, la diffusion ou l’accès non autorisé.
  • Https://etatcivil-officiel.fr s’engage à assurer un paiement sécurisé pour ses utilisateurs (système API de paiement sécurisé), Le site s’engage également à ne pas demander de renseignements bancaires par courrier électronique.

Article 11 : Cookies

 

               Comme La plupart des grands sites web, l’utilisation des cookies est primordiale pour le bon fonctionnement de vos visites ultérieures sur le site. Un cookie d’abord est un petit fichier texte ne dépassant pas 65 Ko conservé sur votre disque dur et administrés par votre navigateur internet. En effet, Les cookies nous permettent de sauvegarder plusieurs informations vous concernent et peuvent enregistrer vos préférences, qui seront automatiquement renvoyé lors de chaque nouvelle connexion. Tant que ces cookies ne s’effacent pas de votre disque dur, la gestion de certains processus de votre navigation sera pratiquement faisable

.

    ARTICLE 12 : les tarifs du service et le remboursement

Les frais de prestations d’une procédure est de 29,90 €.

Dès que vous validez la soumission d’une demande d’actes d’état civil, notre service technique prélève les charges convenues.29