ACTE DE DÉCÈS

Les mentions marginales figurantes sur l’acte de naissance en ligne

Les « Mentions Marginales » sont des mentions qui apparaissent dans les marges de la page de l’acte de naissance. Ces dernières ajoutent  des renseignements qui ont eu lieu depuis la naissance de la personne concernée par l’acte. D’ailleurs, en voici les exemples des mentions les plus demandées sur les demandes d’acte de naissance en ligne :

  • Divorce, dissolution de Pacs
  • Acquisition de la nationalité française
  • Décès
  • Mariage, Pacs
  • Reconnaissance d’enfant
  • Changement de prénom et modification du nom de famille

Notez bien que la majorité des mentions marginales figurent automatiquement sur l’acte de naissance traité par les services d’état civil. D’ailleurs, si vous souhaitez ajouter une mention de séparation comme étant le divorce, séparation de corps, rupture de pacs, vous devez demander en personne ou par l’avocat chargé par votre dossier l’ajout de cette mention.